Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION I : La requête
        PARAGRAPHE III : Dépôt de la requête.

Article R99

Dans tous les cas où le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel sont, en vertu d'une disposition spéciale, tenus de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.

Nota

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