Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R99

Dans tous les cas où le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel sont, en vertu d'une disposition spéciale, tenus de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.

Nota

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