Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Attributions juridictionnelles
    • TITRE II : Procédure
      • CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
        • SECTION III : La tenue de l'audience.

Article R195

Nota