Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre II : Le juge des enfants

Article L252-4

Le juge des enfants connaît de la tutelle aux prestations sociales.