LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (2006-06-09-2999-01-01)
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (2006-06-09-2999-01-01)
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (2006-06-09-2999-01-01)
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (2006-06-09-2999-01-01)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (2006-06-09-2011-04-01)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (2011-04-01-2999-01-01)