LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2006-06-09-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (2006-06-09-2007-12-23)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (2008-01-01-2011-04-01)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (2006-06-09-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (2006-06-09-2999-01-01)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (2006-06-09-2999-01-01)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (2006-06-09-2999-01-01)