Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 2 : Le parquet général

Article L312-7

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.