Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L313-1

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

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