Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
    - Chapitre unique

Article L411-1

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.