Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE II : ORGANISATION
    - Chapitre unique

Article L421-8

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.