Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre II : Le parquet général

Article L432-5

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.