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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L432-5
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Le parquet général
Article L432-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 9, 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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