Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
    • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
      • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
          • Section 2 : Préfets de zone
            • Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone

Article R*1311-14