Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
        Section 1 : Service de défense de zone

Article D1313-3

Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

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