Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
        Section 2 : Hydrocarbures
        Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants

Article D1336-46

Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.