Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
    - TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES
      - Chapitre unique
        Section 3 : Inspection des armements nucléaires.

Article D1411-22

Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.

Previous Next