Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Article R1521-1

Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.

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