Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre II : Du ministère public
        • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 38