Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 71-2

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Nota

Nota : Articles 71 à 71-3 abrogés, loi 81-82 du 2 février 1981 art. 47.