Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 71-2

Cet article n'est pas encore numérisé.

Nota

Nota : Articles 71 à 71-3 abrogés, loi 81-82 du 2 février 1981 art. 47.

Précédent Suivant