Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (1958-04-08-2029-01-01)

Chapitre II : De l'enquête préliminaire (1958-04-08-2029-01-01)

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité (1999-04-16-2029-01-01)

Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité (1993-08-11-1999-04-16)

Chapitre III : Des contrôles d'identité (1983-06-27-1993-08-11)