Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (1958-04-08-2013-07-27)

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (2013-07-27-2222-02-22)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (1958-04-08-2029-01-01)

Titre III : Des juridictions d'instruction (1958-04-08-2222-02-22)

Titre IV : Dispositions communes (2001-11-16-2222-02-22)