Titre IV : Dispositions communes

Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (2001-11-16-2011-03-16)

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (2011-03-16-2029-01-01)

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (2011-03-16-2222-02-22)

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire (2011-03-16-2222-02-22)

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires (2011-05-19-2029-01-01)

Chapitre V : De la géolocalisation (2014-03-30-2029-01-01)

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (2017-01-01-2029-01-01)

Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme (2019-06-01-2029-01-01)

Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés (2022-01-26-2029-01-01)

Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat (2025-06-15-2029-01-01)