Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
        • Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article 230