Code de procédure pénale
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
Il peut se faire assister par un avocat.