Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
      - Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

Article 520

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

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