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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (1959-03-02-2222-02-22)
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)
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