Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (1959-03-02-2222-02-22)

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)