Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (1959-03-02-2222-02-22)

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (1959-03-02-2029-01-01)