Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Article 607

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.