Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Article 608

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.