Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier bis : Des contumaces

Article 629

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.