Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale (2002-02-27-2011-12-15)
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (2011-12-15-2029-01-01)
Titre Ier : Des contumaces (1959-03-02-2002-02-27)
Titre Ier bis : Des contumaces (2002-02-27-2004-10-01)
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (2010-03-01-2029-01-01)
Titre II : Du faux (1959-03-02-2029-01-01)
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (1959-03-02-2029-01-01)
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (1959-03-02-2029-01-01)
Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement (2011-03-16-2016-04-22)
Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés (2016-04-22-2029-01-01)
Titre V : Des règlements de juges (1960-06-08-2029-01-01)
Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (1959-03-02-2029-01-01)
Titre VII : De la récusation (1959-03-02-2029-01-01)
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (1959-03-02-2029-01-01)
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République (1999-06-24-2029-01-01)
Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (1959-03-02-1994-03-01)
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (1999-06-24-2222-02-22)
Titre X bis : Du parquet européen (2021-06-01-2029-01-01)
Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République (1993-03-01-1999-06-24)
Titre X : Des infractions commises à l'étranger (1959-03-02-1994-03-01)
Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (1983-09-01-2012-01-01)
Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (2012-01-01-2029-01-01)
Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat (1983-01-01-1994-03-01)
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (1976-01-01-2029-01-01)
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (2004-03-10-2029-01-01)
Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (1975-08-07-2004-10-01)
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire (2004-10-01-2016-08-10)
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (2016-08-10-2029-01-01)
Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire (2002-03-05-2004-10-01)
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (1977-03-04-2029-01-01)
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (2008-07-02-2029-01-01)
Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes (2014-10-01-2029-01-01)
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (1993-03-01-2222-02-22)
Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur (1986-09-10-1994-03-01)
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (1994-03-01-2029-01-01)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (2007-03-07-2029-01-01)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (2002-03-05-2007-03-07)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme (1994-03-01-2002-03-05)
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (1994-03-01-2029-01-01)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (1998-06-18-2222-02-22)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (2001-11-16-2029-01-01)
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (2010-03-12-2222-02-22)
Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation (2002-01-01-2001-11-16)
Titre XXI : De la protection des témoins (2001-11-16-2025-06-15)
Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes (2025-06-15-2029-01-01)
Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (2004-03-10-2025-06-15)
Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice (2025-06-15-2029-01-01)
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation (2001-11-16-2029-01-01)
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (2001-11-16-2029-01-01)
Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité (2002-09-10-2005-04-01)
Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (2014-11-15-2029-01-01)
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (2004-10-01-2019-06-01)
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes (2019-06-01-2029-01-01)
Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (2021-12-24-2029-01-01)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (2004-03-10-2016-11-20)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes (2016-11-20-2029-01-01)
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (2007-03-07-2029-01-01)
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (2008-02-27-2029-01-01)
Titre XXIX : Des saisies spéciales (2010-07-11-2029-01-01)
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (2011-02-04-2222-02-22)
Titre XXXI : Des mesures conservatoires (2010-07-11-2029-01-01)
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS (2011-03-16-2029-01-01)
Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif (2011-12-15-2029-01-01)