Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix (1983-01-01-1994-03-01)

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (1983-01-01-1994-03-01)

Chapitre III : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat (1983-01-01-1994-03-01)