Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix (1993-03-01-2012-01-01)

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix (2012-01-01-2029-01-01)

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (1994-03-01-2029-01-01)

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (1983-09-01-2029-01-01)