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Wednesday, March 11, 2026
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Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises. (1994-03-01-1999-06-24)
Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente. (1993-03-01-1999-06-24)
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