Article 706-15-4 consolidé du Wednesday, October 1, 2014 au Wednesday, January 1, 2020
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Article 706-15-4 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Monday, January 1, 2029
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.