Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
    - Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
      - Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Article 627-12

Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

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