Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article 666

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
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