Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VII : De la récusation

Article 673

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 500 à 5 000 francs.