Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VII : De la récusation

Article 673

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.