Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Article 706-46

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.