Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Article 706-67

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.