Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 8 : Dispositions communes

Article 706-104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]