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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 716-2
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 716-2
Version consolidée du Tuesday, March 1, 1994 au Saturday, December 20, 1997
La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
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