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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 716-2
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 716-2
Version consolidée du mardi 1 mars 1994 au samedi 20 décembre 1997
La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
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