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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article 783
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Article 783
Version consolidée du Monday, March 2, 1959 au Tuesday, March 1, 1994
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre de l'instruction.
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