Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Article 793

La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.