Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Article 794

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.