Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre III : Du remembrement rural.

Article 23

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.