Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 24

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.
Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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