Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.

Article 38-8

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.